1 - OBJET DU CONTRAT :

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Le client est informé et accepte qu’AUTO LUXE IMPORT négocie pour son compte, auprès du distributeur de la marque, l’achat du véhicule recherché par le client, garanti par le constructeur dans toute l’Europe.

AUTO LUXE IMPORT acquitte pour le compte du client la TVA à l’importation et tous les frais afférents aux formalités fiscales, administratives et techniques (sauf carte grise) nécessaires à la mise en circulation du véhicule en France.

Le client s’oblige à transmettre à AUTO LUXE IMPORT les pièces administratives qui pourraient lui être demandées pour constituer son dossier (carte d’identité, attestation de domicile…) au plus tard dans les huit jours suivant la demande qui lui sera faite par e-mail ou par lettre recommandée avec AR. A défaut de quoi, le délai d’exécution du présent contrat sera suspendu.

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2 - EXÉCUTION DU CONTRAT :

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    a : Réservation du véhicule

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La commande sera considérée comme parfaite après réception du devis accepté et à réception de l’acompte correspondant en euros impérativement par virement bancaire. Les parties conviennent expressément que les sommes ainsi réglées n’ont pas la qualité d’arrhes.
A réception, AUTO LUXE IMPORT procédera à la réservation du véhicule et à son enlèvement par importation, la date de réservation étant celle du paiement au fournisseur.

AUTO LUXE IMPORT confirmera sous trente jours après réception de l’acompte à son client la date de réservation et de construction théorique du véhicule que lui aura donné le constructeur.

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    b : Livraison du véhicule

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La date de livraison théorique évaluée par le constructeur (AUTO LUXE IMPORT ne garantit pas le temps de livraison du véhicule) sera indiquée par AUTO LUXE IMPORT au client au moment de la confirmation de réservation.
Lors de la réception, le véhicule neuf est livré avec le livret du constructeur dans la langue d’importation.
Le client recevra tous les papiers nécessaires à l’immatriculation définitive (A486, certificat de conformité, certificat de cession)
Il sera établi entre le client et AUTO LUXE IMPORT ou à son représentant un procès-verbal de livraison permettant la vérification contradictoire de l’aspect, l’état et les caractéristiques du véhicule.

AUTO LUXE IMPORT peut à tout moment annuler le contrat si le constructeur cesse de faire le type de marchandises acheté. AUTO LUXE IMPORT ne sera responsable d’aucun échec de livraison de la marchandise occasionné par son incapacité de l’obtenir auprès du constructeur, auquel cas l’acompte sera restitué en totalité.

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Si AUTO LUXE IMPORT est incapable de fournir un accessoire d’usine adapté, AUTO LUXE IMPORT peut substituer un équivalent raisonnable ou supprimer l’accessoire de ce contrat. Si l’accessoire est supprimé, le prix d’achat sera ajusté du prix de celui-ci selon le catalogue constructeur. L’incapacité d’AUTO LUXE IMPORT à fournir un accessoire ne constituera pas de rupture de contrat ou autorisera le client à rejeter la commande.

Le client devra prendre ses dispositions pour que le véhicule soit assuré le jour de la livraison.
La livraison a lieu dans la région parisienne.
Le client est informé et accepte que le véhicule, en provenance de l’étranger, puisse présenter des caractéristiques techniques et avoir une nuance de coloris différents par rapport au modèle équivalent commercialisé su le territoire national. Les véhicules peuvent également avoir une appellation différente.

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    c : Refus le livraison

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Le client est informé et accepte de prendre livraison du véhicule dans les sept jours suivant la mise à disposition qui lui sera notifiée.
A l’issue de ce délai, AUTO LUXE IMPORT entreposera le véhicule sur un emplacement protégé et sera autorisé à réclamer au client une somme de 20€ TTC par jour de retard à titre de frais de parking.

Dans le cas où le client s’abstiendrait de prendre livraison du véhicule dans le délai de sept jours suivant la notification à l’article précédent, AUTO LUXE IMPORT pourrait également considérer, si bon lui semble et sans autre formalité, que le client a rompu indûment le contrat.
Dans cette hypothèse, outre les dommages et intérêts qu’elle serait susceptible de réclamer au client en réparation de son préjudice, AUTO LUXE IMPORT pourra conserver à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article 1226 du Code Civil le montant versé à la réservation.

    

    d : Délai de livraison

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AUTO LUXE IMPORT essayera de livrer les marchandises dans le délai communiqué par le constructeur (mais AUTO LUXE IMPORT ne garantit pas le délai de livraison). AUTO LUXE IMPORT ne sera responsable d’aucuns coûts ou d’autres réclamations d’aucune nature provenant d’un retard de livraison.
Au cas où un report de livraison qui serait lié à des retards de production, de jours fériés à l’étranger, de grèves, de problèmes de transport, un délai de 60 jours supplémentaires, calculé à partir du terme du délai théorique, pourra être appliqué sans que le client ne puisse renoncer à l’exécution du contrat.

En cas de refus de l’Administration de procéder à l’homologation ou l’immatriculation du véhicule, AUTO LUXE IMPORT ne pourrait en être rendue responsable et n’aurait d’autre obligation que de rembourser au client le prix encaissé, après déduction d’indemnités kilométriques, selon le barème fiscal et le nombre de kilomètres parcourus, et à condition que le véhicule soit restitué en bon état, par référence au procès-verbal établi.

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3 - GARANTIES​

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    a : Garantie de prix

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Les prix HT sont garantis trente jours à dater de la réception du devis accepté et de son règlement, saufs changements introduits par le fabricant sur le modèle concerné.
Les prix comprennent: le prix du véhicule et de ses options, la TVA, la commission d’AUTO LUXE IMPORT, le transport arrivé région parisienne.
Dans le cas où une augmentation des tarifs du constructeur interviendrait (augmentation du tarif de base ou modification d’une promotion constructeur en cours) entre la date d’envoi du contrat par AUTO LUXE IMPORT et la réception dudit contrat signé, AUTO LUXE IMPORT ne pourrait être tenue d’honorer le présent contrat.

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    b : Garantie constructeur

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Les véhicules livrés par AUTO LUXE IMPORT sont fournis avec le carnet du constructeur dans la langue dudit constructeur. En application de la réglementation européenne 1475/55, la garantie du constructeur, généralement de deux ans, est assurée par tous les établissements représentant la marque tant en France que dans les pays de la CEE.

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    c : Garantie d’immatriculation

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Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire pour les besoins de la réalisation du contrat. Il est également informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation étrangère jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive.

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    d : Garantie du niveau d’équipement

 

AUTO LUXE IMPORT garantit le niveau d’équipement précisé sur le contrat. Le client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. AUTO LUXE IMPORT ne peut être tenue pour responsable d’un tel changement. Le client est informé qu’il devra accepter les nouvelles conditions (augmentation de prix justifiée par l’amélioration des équipements, modification des modèles).

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    e : Garantie paiement TVA

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Le formulaire A486 ou Quitus fiscal délivré par les autorités des impôts ou douanières vous sera fourni comme preuve d’acquittement de la TVA.

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    f : Garantie de la puissance fiscale

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AUTO LUXE IMPORT garantit la puissance fiscale des véhicules, sauf exceptions imposées par le service des mines.

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